Assainissement Non Collectif


La protection de l'environnement est un enjeu primordial pour notre territoire. L'eau distribuée dans les habitations est propre et par conséquent, celle qui est rejetée dans le milieu ne doit pas être polluée.
Pour répondre à cet enjeu, la Communauté de Communes a mis en place en 2009 un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

 

LES MISSIONS DU SPANC
Le SPANC a pour missions :

  • d'informer et conseiller les particuliers et les professionnels qui réalisent ou réhabilitent une installation d'assainissement non collectif. 
  • d'apporter une assistance technique aux maires dans leur rôle de police de l'eau. 
  • d'informer sur les modalités d'entretien et de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif. 
  • d'orienter les particuliers sur les dispositifs d'aides dont ils peuvent bénéficier. 

LES CONTROLES
Conformément à ses obligations réglementaires, le SPANC assure :

  • le contrôle de conception 
  • le contrôle de l'exécution des ouvrages 
  • le contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien
  • le contrôle dans le cadre d'une vente immobilière 

Contrôle de conception
En cas de projet de réhabilitation ou d'installation nouvelle, le particulier doit fournir au SPANC une étude de filière à la parcelle, permettant d'identifier la filière d'assainissement la plus appropriée à la situation.

Le SPANC instruit cette étude, et vérifie l'adéquation du projet en fonction de la capacité d'accueil de l'habitation, des contraintes à la parcelle (limites de propriété, présence d'un puits à consommation humaine,…), de la typologie du sol. 

Le SPANC émet un avis (favorable, favorable sous réserves ou défavorable) à la suite du contrôle de conception.

Contrôle de l'exécution des ouvrages
Une fois l'avis du SPANC donné sur le projet d’installation de la filière, les travaux peuvent débuter.

Afin de programmer une visite de terrain avant que les ouvrages soient remblayés, le SPANC doit être prévenu avant les travaux. Un rendez-vous sera fixé avec le propriétaire dans un délai minimum de 5 jours pour effectuer le contrôle de vérification de bonne exécution des travaux.

Lors de cette visite, le SPANC s'assure que l'implantation du système respecte le projet validé, et que sa mise en place est conforme au DTU 64-1 (règlementation du bâtiment à laquelle les professionnels doivent se conformer).

Le SPANC conseille également le particulier sur l'entretien de son installation.

Les contrôles de conception et d'exécution des ouvrages sont facturés au particulier, en deux fois 45 euros.

Contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien
Le SPANC contrôle le bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif, suivant une périodicité dépendante du type de filière (tous les 4 ans, 6 ans ou 8 ans).

Une grande opération de diagnostic a été réalisée de 2009 à 2010, recensant plus de 600 installations non raccordées au réseau collectif (tout à l'égout) sur l'ensemble du territoire.

La loi sur l'Eau et l'arrêté du 27 avril 2012 imposent que toutes les habitations et tous les locaux à vocation artisanale ou commerciale équipés d'un dispositif d'assainissement non collectif soient périodiquement contrôlés. 

Le contrôle a pour but d'évaluer le bon fonctionnement des ouvrages et les éventuelles nuisances, vérifier l'entretien régulier des installations par un vidangeur agréé ainsi que les éventuelles modifications intervenues depuis le précédent contrôle.

Pour la Communauté de communes, ce contrôle obligatoire doit être effectué suivant les périodicités énoncées ci-dessus, et est financé par la redevance annuelle de 25€.
 

Contrôle dans le cadre d'une vente immobilière, nouveauté réglementaire liée à la loi Grenelle 2

Depuis le 1er janvier 2011, en cas de vente d'une maison ou d'un immeuble non raccordé au réseau collectif (tout à l'égout), le dossier de diagnostic technique doit comprendre un document établi par le SPANC portant sur l'état de l'installation d'assainissement non collectif.

3 cas de figure :

  • Si le document établi à l'issue du contrôle périodique de l'installation d'assainissement non collectif date de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente, il peut être intégré au dossier, 
  • Si aucun document n'existe, le vendeur doit prendre à sa charge le diagnostic réalisé par le SPANC, 
  • Si le document date de plus de 3 ans, le vendeur doit prendre à sa charge le nouveau diagnostic réalisé par le SPANC. 

Ce contrôle est  facturé au particulier, pour la somme de 90 euros. 
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an.

Le Service public d'Assainissement Non Collectif est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant les dispositifs existants et les installations nouvelles.



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